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Pacte de responsabilité : 3 questions pour comprendre ce qui va changer pour les entreprises

1 – Toutes les entreprises sont-elles concernées par la nouvelle baisse annoncée du coût du travail ?

« Les entreprises trépignent d’impatience », écrivait récemment Le Figaro. Car si une nouvelle étape dans la réduction du coût du travail est amorcée, avec 30 milliards d’euros de charge annoncés pour « redonner de la marge aux entreprises », toutes les entreprises ne seront pas logées à la même enseigne.

Tout dépendra de l’avenir du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) : si sa transformation en baisse de cotisations sociales (la fin des cotisations familiales pour les entreprises et les travailleurs indépendants d’ici 2017) était totale, elle affecterait davantage les entreprises et secteurs qui versent des salaires plutôt peu élevés, note Les Échos, à commencer par l’hôtellerie-restauration, les services administratifs, la construction ou le commerce.

Mais cette transformation ne pourrait être que partielle : pour Pierre Gattaz, le Président du Medef, il « faut trouver le bon équilibre entre des mesures qui visent à maintenir l’emploi dans des secteurs à haute densité de main-d’œuvre et [celles qui veulent] donner des moyens plus efficaces aux secteurs à haute valeur ajoutée et exportateurs ».

D’autres mesures vivant à booster la « compétitivité hors-coût », la qualité de service et la montée en gamme de l’appareil productif français ont par ailleurs déjà été initiées, constituant une « nouvelle donne de l’innovation ». Elles devraient, selon certains observateurs, faire l’objet d’un autre authentique pacte, dédié à l’innovation.

2 – Y aura-t-il un impact direct sur les embauches ?

Même s’il reconnait qu’il « faut donner les possibilités à l’entreprise d’augmenter ses marges pour investir, pour créer de l’emploi », Jean-François Roubaud, président de la CGPME, affirme qu’« il n’y a pas d’effet direct entre baisse des charges et hausse de l’emploi« . Les entreprises embauchent en effet « quand elle[s] [ont] un besoin, une activité supplémentaire« 

« L’allègement des charges sur les bas salaires a un effet immédiat sur les créations d’emplois au niveau et au voisinage du SMIC », nuance Denis Ferrand, directeur général de COE-Rexecode, qui explique que l’efficacité de ce type de dispositifs sur les créations nettes d’emploi n’est qu’indirecte dès lors « que l’on grimpe dans l’échelle des salaires ».

Choc simplification
La plateforme officielle et collaborative du « choc de simplification pour les entreprises »

En ce qui concerne le pacte de responsabilité, le plus probable est une mesure qui ne s’adresse pas spécifiquement aux bas salaires : elle serait alors une mesure de compétitivité, peu créatrice d’emplois à court terme, mais qui donnerait de l’air aux entreprises pour qu’elles puissent redresser leur profitabilité, se désendetter, « investir et enfin embaucher ». C’est du reste ce que demandent certains syndicats, telle la CFTC, qui s’« engagera [dans le pacte] s’il ne s’agit pas de reconstituer les profits des entreprises mais de permettre d’investir pour que ça se traduise en emplois ».

Les deux autres chantiers annoncés – planification, diminution du nombre de « petites taxes » et modernisation de la fiscalité sur les sociétés, d’une part, pour accroître la visibilité des entreprises ; simplification des procédures, d’autre part, à chaque étape de la vie des entreprises – sont l’objet de moins de débats, mais visent également « l’investissement et l’emploi ».

3 – Quelles contreparties pour les entreprises ?

Même son de cloche, ou presque, du côté de la CFDT, pour qui « aider les entreprises est une nécessité compte tenu de la situation économique, mais il faut qu’elles s’engagent. Pour nous ça doit se faire dans les branches, dans les territoires et dans les entreprises. » La CFE-CGC, elle, demande au « gouvernement en matière d’emplois de négocier directement avec les entreprises ». Quels engagements, et quelles contreparties, alors, dans ce pacte « donnant-donnant » ?

Un engagement chiffré en termes de créations d’emplois serait inédit, et n’est pas l’option la plus crédible : des « engagements moins contraignants » mais ciblés, sont toutefois prévus :

Contreparties pacte responsabilité
© Twitter de l’Élysée

Ces engagements, devant être « vérifiables », selon François Hollande, pourraient aussi se matérialiser au niveau des branches, à l’instar de la métallurgie, dont les contributions « figurent explicitement au programme de la négociation sur l’emploi qui va s’ouvrir dans la branche ».

Les prochaines échéances : 

  • 27 janvier : les partenaires sociaux sont reçus à Matignon
  • Fin janvier : lancement des Assises de la fiscalité
  • Au printemps : fin des discussions à l’occasion de la troisième « grande conférence sociale », formalisation des engagements du Pacte et des modalités de suivi des contreparties
  • À l’automne : Vote d’une loi de programmation des finances publiques et sociales sur la période 2015-2017, en cohérence avec le cadre du pacte de responsabilité
Crédit image : capture d’écran du site www.gouvernement.fr
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