Publié le 30 août 2011

Le site Acturank a récemment présenté le nouveau dispositif d'accompagnement des personnes victimes de licenciements économiques dans des entreprises de moins de 1000 salariés, instauré par la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels et qui sera applicable en septembre.

"Après un licenciement économique, tous les salariés d’entreprises de moins de 1 000 personnes peuvent bénéficier d’un nouvel accompagnement : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Remplaçant deux dispositifs existants, ce système offre un soutien individualisé pour retrouver rapidement un emploi stable. [...] Le dispositif sera applicable à partir de septembre 2011 [...]. Le CSP est un contrat unique qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il s’applique en cas de rupture de contrat de travail à motif économique (licenciement économique, départ négocié ou volontaire).

Comme les dispositifs préexistants, ce système offre une indemnisation et un accompagnement personnalisé aux salariés qui le souhaitent. Ce suivi spécifique [...] accompagne le cas échéant le salarié licencié vers une reconversion dans un secteur plus recruteur, ou vers une création (ou reprise) d’entreprise.
Le contrat de sécurisation professionnelle bénéficie à un plus grand nombre de salariés, puisqu’il concerne tous les licenciés économiques :

  • travaillant dans une entreprise qui compte moins de 1 000 salariés ;
  • ayant au minimum un an d’ancienneté (contre deux ans pour accéder auparavant à la convention de reclassement personnalisé).
  • Ce parcours sur mesure est également accessible aux futurs bénéficiaires de l’assurance chômage travaillant dans l’entreprise depuis moins d’un an. Il leur donne droit à une indemnité équivalente à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
  • Enfin, dans certains bassins d’emploi, le CSP est ouvert à titre expérimental aux salariés terminant un CDD, un contrat d’intérim ou de chantier.

Toute personne signant un CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour une durée maximale de douze mois, le stagiaire suit un parcours individualisé coordonné par Pôle emploi. Selon les cas, le stagiaire peut se voir proposer :

  • un bilan de compétences et/ou une aide à l’orientation professionnelle ;
  • la mise en place d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
  • une formation adaptée à ses besoins ;
  • un appui social et/ou psychologique ;
  • diverses actions liées à la recherche d’emploi (entraînement à l’entretien d’embauche, atelier de réalisation de CV...).

Le contrat de sécurisation professionnelle dispense les salariés d’effectuer leur préavis.

En terme d’indemnisation, le stagiaire reçoit une allocation spécifique égale à 80 % de son salaire journalier de référence. De plus, chaque stagiaire a la possibilité d’être embauché deux fois, à titre temporaire, au cours de son CSP : le contrat est alors suspendu pour une durée maximale de trois mois. Si le salaire perçu en entreprise est inférieur d’au moins 15 % à son allocation, le stagiaire reçoit une indemnité différentielle de reclassement qui complète ses revenus. Enfin, ce dispositif n’empêche pas le versement de l’indemnité légale de licenciement que doit toucher le salarié licencié. Son montant est calculé selon l’ancienneté que le salarié aurait acquise en effectuant son préavis."

>>> Lire l'article sur Acturank.

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